Contrôles et diagnostics

Le contrôle des installations est-il obligatoire ? 

Oui. Conformément à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. 

Quels sont les différents types de contrôles ?

• Pour un dispositif déjà installé : un diagnostic de l'installation sera réalisé lors du premier contrôle.
• Pour une construction neuve ou une réhabilitation : pour obtenir votre permis de construire, vous devez contacter le Service Public de l'Assainissement Non Collectif. Il contrôlera votre installation. Un second contrôle sera réalisé avant remblaiement pour vérifier la conformité.
• Pour la vente d'un bien immobilier : le diagnostic de vente est obligatoire sous certaines conditions. Contactez votre notaire pour en savoir plus.

Le diagnostic de mon installation est-il payant ?

Oui. Le SPANC est un service public local qui émet une redevance annuelle.

La redevance annuelle forfaitaire est de 31 €, dont doit s'acquitter le propriétaire de l'habitation. 

→ Assurez-vous que le logement n'est pas raccordé au tout-à-l'égout avant toute demande de diagnostic (voir carte ci-dessous).

Pour les redevances spécifiques :

• Diagnostics de vente :

- 150 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Non Collectif (ANC), et assujettis à la redevance.

- 300 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Collectif (AC) ou non zonées.

• Dossiers de mise en place assainissement non collectif neuf ou réhabilité :

- 100 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Non Collectif ( ANC ), et assujettis à la redevance.

- 200 € pour les installations qui sont en zonage d'Assainissement Collectif (AC) ou non zonées.

Tous les tarifs et conditions du SPANC sont approuvés par le Conseil Communautaire.  

CARTE DES SERVICES DE GESTION DE L'ASSAINISSEMENT

Zoom sur l'image

Une question concernant votre redevance SPANC ? spanc [point] redevancecc-vermandois [point] com (subject: Redevance%20SPANC) (Envoyez un courriel au service concerné en cliquant ici.)

Puis-je être exonéré de la redevance SPANC ?

La redevance Assainissement Non Collectif est normalement due dès lors qu’une installation existe, même si la maison n’est pas habitée.

Toutefois, une exonération peut être accordée si la maison est réellement inoccupée et que le compteur d’eau est coupé pendant au moins 12 mois consécutifs. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande par écrit au SPANC (voir formulaire ci-dessous) et fournir un justificatif du fournisseur d’eau (coupure effective ou relevé de compteur).

L’exonération est valable un an et doit être renouvelée chaque année avec un nouveau justificatif.Si la maison est remise en service (réouverture, remise en eau, travaux…), vous devez prévenir le SPANC avant toute occupation. Un contrôle de remise en service sera effectué (frais à la charge du propriétaire). 

En cas de remise en service non déclarée constatée par le SPANC, la redevance sera due pour toute la période concernée, avec une majoration de 100 %, ainsi que les frais de contrôle.